Me Joachim Gbilimou, avocat de l’Etat : ‘’ la Cour suprême a, dans ce dossier de la Mairie de Matoto, dit le droit’’

L’avocat du Ministère de l’Administration du territoire et de la décentralisation Joachim Gbilimou a salué jeudi la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire dite de Matoto… “La Cour [suprême] a dans ce dossier dit le droit. Et comme nous avons relevé au cours des débats, ce contentieux si vous avez suivi les débats se rapporte à des élections communales. Ces élections se sont déroulées à Matoto par rapport donc à l’élection du maire de Matoto et des conseillers communaux. Et ce contentieux par rapport aux faits, se sont déroulés à Matoto, elles sont indissociables aux élections proprement dites. Le contentieux électoral comme vous savez, il se rapporte son seulement au fait qui se situe avant les élections, il se rapporte aux élections proprement dites et il se situe à tout ce qui advienne après les élections. Or, les faits imputés au ministre se rapportent effectivement à ces élections. Donc, elles sont indissociables aux élections. Conformément à l’article 114 du code électoral, le contentieux électoral relève du ressort du tribunal de première instance du lieu où les faits sont intervenus. Or, Matoto étant situé dans le territoire de Matoto, en l’espèce on devrait saisir ce tribunal-là et non la cour suprême. Aujourd’hui, le contentieux électoral n’est plus la compétence de la cour suprême”.

Suivez Nous

...

Infos

  • Adresse : Quartier Farakö I, Commune Urbaine de Guéckedou, République de Guinée
  • BP : 18
  • Email : infos@ong-aidguinee.org
  • Telephone : (+224) 626 516 513 | 655 741 922 | 622 790 256
Copyright © AID 2018 Tous droits reserves | Developpé par Smartech